CONDITIONS D’UTILISATION
1. Objet
Les présentes « Conditions d'Utilisation » constituent une entente légale entre vous, ci-après désigné l’«Utilisateur», et MOBIUS COACHING ET MANAGEMENT INC., ci-après désigné l’« Éditeur », relativement à l’accès et à l’utilisation du « Portail » de formation du site www.mobiusformation.com.
2. Définitions des parties prenantes
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services. Pour que plusieurs personnes physiques en lien avec une même personne morale aient accès au Portail, chacune des personnes physiques doit obtenir une inscription individuelle comme personne physique auprès de l’Éditeur et est alors considérée être son représentant. L’utilisation de ce Portail par une personne physique engage comme Utilisateur, la responsabilité de la personne physique qui en fait usage. De plus, considérant que cette personne physique est son représentant, les présentes conditions engagent aussi la responsabilité en tant qu'Utilisateur de la personne morale que la personne physique faisant usage du Portail représente.
Le terme « Éditeur » désigne l’entreprise
MOBIUS COACHING ET MANAGEMENT INC.,
5750 chemin de Ste-Flore, Shawinigan, QC, G9T 0N2.
La personne contact de l’Éditeur :
France Asselin, 819-536-6001 (téléphone), [email protected] (courriel)
Le terme « Portail » désigne le site www.mobiusformation.com pouvant également être accessible depuis le site web www.mobiuscoaching.com.
3. Acceptation
Les présentes Conditions d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au Portail vaut acceptation de ces conditions.
La durée des présentes conditions est indéterminée. Elles produisent ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le défaut par l’Éditeur d'exercer ou de demander l'application de tout droit reconnu par les Conditions d’Utilisation, ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déciderait qu'une disposition des Conditions d’Utilisation les autres dispositions des Conditions d’Utilisation demeureraient en vigueur, le cas échéant. Les titres des articles des Conditions d’Utilisation sont utilisés pour fins de présentation seulement et n'ont aucune valeur juridique ou aucun effet contractuel.
4. Résiliation, évolution des conditions et durée du contrat
L’Éditeur se réserve le droit de mettre fin aux Conditions d’Utilisation et\ou à votre droit de navigation et d’utilisation du Portail ou d’une partie de celui-ci ou des Fonctionnalités ou de l’une de celles-ci, à tout moment, sans motif et sans préavis, et ce, à son entière discrétion.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
5. Responsabilités de l’Éditeur
L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
6. Obligations de l’Utilisateur, coordonnées et mots de passe
L’Utilisateur, en tant que personne physique ou représentant d’une personne morale, doit obligatoirement fournir des informations et coordonnées personnelles pour procéder à son inscription sur le site, plus particulièrement son adresse électronique et le nom de la personne qui utilise cette adresse courriel de même que les coordonnées géographiques et téléphoniques pour le ou la joindre.
L’Utilisateur, en tant que personne physique ou représentant d’une personne morale, s’engage à fournir de l’information véridique et à jour à son sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement ou d’abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.
L’Utilisateur, en tant que personne physique ou représentant d’une personne morale, déclare être âgé de plus de 18 ans.
Comme Utilisateur, vous reconnaissez que vous êtes responsable i) de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement; ii) de toute activité qui a lieu sous votre nom d’Utilisateur ou sous votre mot de passe; et iii) de sortir de votre compte à la fin de chaque session. De plus, vous vous engagez à informer l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de votre nom d’Utilisateur ou de votre mot de passe. L’Éditeur n’est pas responsable des pertes ou des dommages découlant du défaut de l’Utilisateur de respecter ses obligations telle qu’énoncées dans le présent article.
Vous acceptez, comme Utilisateur, de défendre l'Éditeur et de le tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions d’Utilisation, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans l’article « Usage acceptable », sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
Les coordonnées de l’Utilisateur pourront être utilisées par le Portail et l’Éditeur pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus du Portail (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation écrite de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur et son représentant, sont entièrement responsables de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification.
8. Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page Portail sans autorisation expresse de l’Éditeur.
9. Droit applicable et juridiction
Votre utilisation et les Conditions d’Utilisation du Portail sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du Site web ou des Fonctionnalités ou aux Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Shawinigan sont ceux désignés compétents pour régler le contentieux.
Vous reconnaissez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
10. Usage acceptable
Le Portail et les services qui y sont fournis le sont pour un usage personnel et non commercial. Lorsque vous utilisez les Services du Portail et plus largement les services de l’Éditeur, vous devez vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.
Aussi, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions d’Utilisation, vous ne pouvez pas : (i) utiliser le Portail ou tout service de l’Éditeur de manière illégale ou frauduleuse (y compris la violation des droits d'un tiers) ou à des fins illégales ou frauduleuses, pour collecter des informations personnelles identifiables ou pour usurper l'identité d'autres Utilisateurs ; (ii) modifier ou utiliser nos avis de copyright, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété, ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Portail ou tout service de l’Éditeur ; (iii) utiliser le Portail ou tout service de l’Éditeur de quelque manière que ce soit pour manipuler ou déformer, ou porter atteinte à l'intégrité et à l'exactitude de tout contenu, ou prendre des mesures pour interférer avec, endommager, perturber toute partie de du Portail ou tout service de l’Éditeur ; (iv) utiliser le Portail ou tout service de l’Éditeur pour envoyer, recevoir, téléverser/publier, télécharger, tout document qui n'est pas conforme à nos normes de contenu ; (v) utiliser le Portail ou tout service de l’Éditeur pour transmettre ou permettre la transmission de toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ; (vi) utiliser le Portail ou tout service de l’Éditeur pour transmettre des données, ou téléverser vers le Portail ou tout service de l’Éditeur des données, qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement d’un logiciel ou matériel informatique ; (vii) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier notre Site ou d'autres pages web ou le contenu du Portail ou tout service de l’Éditeur, ou utiliser un logiciel de surveillance réseau pour déterminer l'architecture du Portail ou tout service de l’Éditeur ou en extraire des données d'utilisation ; (viii) adopter une conduite qui restreint ou empêche tout autre Utilisateur d'utiliser ou de profiter du Portail ou tout service de l’Éditeur ; ou (ix) utiliser le Portail ou tout service de l’Éditeur à des fins commerciales ou en relation avec toute activité commerciale réalisée, sans obtenir le consentement écrit préalable de l’Éditeur. Vous vous engagez à coopérer pleinement l’Éditeur pour enquêter sur toute activité suspecte ou réelle qui enfreindrait les présentes Conditions d’Utilisation.